Conditions Générales de Vente

Objet

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du Site Internet (https://www.multi-change.com), conclues entre la Société Sodima et le Client dans le cadre d'un système de vente de devises à distance.

Identification de l'auteur de l'offre

SODIMA SAS (Société de Diffusion de Magasin)

RCS Paris B652 013 624

TVA : FR 91 652 013 624 00018

Nom commercial : Multi - Change
Siège social : 7 rue Marbeuf, 75008 Paris, France
Adresse e-mail : contact@multi-change.com
Téléphone : +33/1 47 20 23 57

La Société est représentée par Monsieur KLAWITER Andrzej, son président.

La Société a reçu l'autorisation d'exercer selon les nouvelles lois de la part de ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution) le 10/07/2010.

Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 définissant les modalités d'exercice de notre profession.

Agrément "changeur manuel" (pour Sodima SAS page 6/6).

Arrêté du 10 septembtre 2009 relatif au "changeur manuel".

Obligation de prise d'identité au 1er euro pour une vente à distance : Article R561-10 du CMF modifié par décret n°2013-383 du 6 mai 2013

Prise de commande

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par la Société, encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix et réception de justificatifs supplémentaires, pouvant être demandés par la Société suivant le montant de la commande ou le cumul des opérations réalisées ces 5 dernières années. Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.

Montant maximum d’achat

La valeur maximum d’achat de devises étrangères est de 30 000 euros par commande.

La Société se réserve le droit de modifier ce montant à tout moment et sans préavis.

Disponibilité des devises

Les devises du Catalogue de Vente en Ligne sont proposées au Client dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture momentanée, la Société envoie immédiatement un mail d'information au Client à l'adresse mail que celui-ci lui aura communiquée lors de la commande. Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande et il sera intégralement remboursé – si le règlement a déjà été fait.

Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les cours des devises indiqués sont sujets à modification et la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. La Société utilisera le cours appliqué au moment de la validation de la commande.

Mode de paiement

Au moment de la validation de sa commande le Client doit indiquer le moyen de paiement de sa commande.

Par virement

Un RIB avec les coordonnées bancaires de la Société sera envoyé à la demande du client après réception de ses documents (copie d'une pièce d'identité en cours de validité et celle d'un justificatif de domicile). L'ordre de virement doit être complété par le Client et remis à son établissement bancaire. La banque du Client peut appliquer des intérêts ou une commission sur ce type de règlement. La Société ne saurait en être tenue responsable.

Par carte bancaire

La Société n’accepte sur son Site Internet que les cartes Visa et MasterCard, émises en France. Aucune carte bancaire étrangère n’est acceptée!

Les paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (mise en place d’une connexion SSL 128 bits), de telle sorte que les informations et données bancaires soient cryptées (par un logiciel) et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet. La Société ne recevra, ni n’obtiendra aucune des données bancaires du Client (sauf dans le cas d’un règlement par virement).

Confirmation par courrier électronique

Les informations contractuelles feront l'objet d'un e-mail de confirmation à l'adresse que le Client aura communiquée à la Société après validation de la commande par la Société et acceptation du paiement.

Seront communiqués :

• le numéro de commande

• le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison

• le nom, la référence et les cours appliqués au moment de la validation des devises commandées

• les adresses de livraison et de facturation

• l'identité et l'adresse e-mail du commerçant où le consommateur peut déposer ses réclamations

La société accuse réception de la commande par mail. La Société utilise différentes procédures pour authentifier chaque transaction et se réserve le droit de refuser de traiter certaines commandes. Dans ce cas le Client sera informé par courrier électronique et remboursé si la commande a déjà été payée. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Exécution de la commande

La commande dûment acceptée sera exécutée le jour ouvrable de la réception du paiement. Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment, l’avancement de la commande sur le Site Internet, sous la rubrique « Votre Compte ». L’absence d’encaissement du prix total de la commande et/ou la réception des éventuels documents justificatifs demandés avant la date indicative de livraison annulent la commande.

Livraison

Les devises achetées sur le Site Internet ne sont livrées qu’en France métropolitaine. Seules les commandes réglées (et accompagnées des éventuels justificatifs complémentaires demandés par la Société) seront expédiées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Livraison à Domicile

La société ne saurait être tenue pour responsable d’un retard apporté à la livraison de la commande par les services de transport. Le choix de nos 3 partenaires transporteurs s'est basé sur leur fiabilité éprouvée.

Les devises sont livrées à l'adresse de votre choix (domicile, lieux de travail) contre signature.
La valeur maximum autorisée est de 30 000 € – pour des achats supérieurs il sera fait plusieurs envois. Les frais de port sont offerts.

En cas de retard de livraison arrivée après votre départ, refusez la livraison qui sera alors retournée à nous. Dès sa réception, nous créditerons votre compte.

Livraison contre signature et présentation de pièce d'identité

Nous vous proposons le service de livraison rapide et fiable en véhicule banalisé 24-72h (en jours ouvrables).  Nous faisons appel à 3 différentes sociétés - selon le lieu de livraison et la valeur de la commande.Pour réceptionner vos devises il faut une présence physique à l'adresse de la livraison. Livraison sur le lieu de travail est conseillé. 

Veuillez nous fournir un numéro de téléphone portable ou fixe. Le service de logistique du transporteur peut vous contacter par sms, téléphone ou par mail pour confirmer une prochaine livraison. Il faut présenter une pièce d'identité en cours de validité au livreur.

Retrait en agence

Le client a la possibilité de retirer les devises commandées dans l’une des agences MULTI-CHANGE s'il souhaite régler sur place sa commande. Il peut également s’acquitter auparavant du montant de sa commande par les moyens mis à sa disposition sur le site et s’assurer qu’elle a été créditée.

Le client doit se munir de la commande imprimée d’une pièce d’identité ainsi que de la carte de crédit ayant servi au paiement. Les deux doivent porter le même nom que la commande. Pour une commande payée par virement seule la pièce d'identité sera exigée.

La Société propose le retrait dans toutes ses agences, le Client doit, avant la validation de sa commande, indiquer le lieu de retrait. Les adresses et horaires des points de retrait sont indiqués sur le Site Internet. La Société se réserve le droit à tout moment de modifier la liste des points de retrait.

Défaut de livraison

En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès de la Société dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. La Société fera tout pour réparer le préjudice. 

La Société s’engage à vérifier systématiquement la validité, l’authenticité et le nombre des billets avant toute expédition ou retrait. Les billets que vous recevrez sont de première qualité. Les billets en dollars US seront neufs. Grâce à notre expérience et notre savoir-faire, ils auront été vérifiés et contrôlés avant l’expédition (pas de fausse monnaie). Toutes réclamations concernant les points énoncés ci-dessus seront rejetées.

Facturation

Une facture sera envoyée au Client par e-mail pour toute commande de devises à l'adresse que le Client aura communiquée à la Société.

Garantie

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site sont à la charge exclusive du client.

Droit de refuser la livraison

La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison d’une commande si elle soupçonne l’éventualité d’une fraude, d’une erreur ou d’un évènement anormal intervenu lors de la commande sur le service.

Droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler votre transaction pendant une période de 7 jours. Si vous avez effectué le règlement et que le pli n’est pas encore envoyé, vous pouvez nous demander par téléphone avec confirmation par mail l’annulation de votre commande. SI vous avez payé par CB, votre compte sera recrédité. Si vous avez payé par virement, veuillez nous communiquer votre RIB.

En cas d'envoi déjà effectué par nos soins, retournez-nous votre pli. Vous serez remboursé comme ci dessous.

Un envoi qui ne vous arrive pas sous 20 jours ouvrables est remboursé par nos soins après réception d'un document accompagné de la commande (documents envoyés par mail ou courrier).

Les réclamations seront toujours reçues avec attention – nous sommes assurés de votre bonne foi – et nous ferons tout pour trouver une solution amiable. La réussite de votre voyage est notre premier souci.

Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Toute commande demande l’envoi par courrier ou par mail de la copie de votre pièce d’identité (en cours de validité) et celle d'un justificatif de domicile du donneur d’ordre (décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012 et l'article R561-10). Sans ces documents, la commande ne sera pas honorée et les fonds rendus. Ces informations sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles la Société est soumise.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez contact@multi-change.com.

Signature électronique - preuve

La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

Intégralité du contrat

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Responsabilité

Ni la Société, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, de catastrophe naturelle en général. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Langue du Contrat - Loi applicable - règlement de litiges

La langue du contrat est le français. Le contrat est soumis au droit français. En dernier recours, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.